6 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
28-05-01[1] Seuls les électeurs et le recteur peuvent saisir d'une réclamation la Commission de contrôle des opérations électorales ou de conclusions le juge administratif. Une association d'étudiants est sans qualité pour agir. 28-05-01[2] Absence de qualité, pour contester les résultats d'une élection universitaire, d'une association d'étudiants, soulevée d'office par le Conseil d'Etat. 54-01-05 Seuls les électeurs et le recteur peuvent saisir d'une réclamation la commission de contrôle des opérations électorales ou de conclusions le juge administratif. Une association d'étudiants est sans qualité pour agir. Absence de qualité, pour contester les résultats d'une élection universitaire, d'une association d'étudiants, soulevée d'office par le Conseil d'Etat. 54-07-01-04 Présente un caractère de moyen d'ordre public le moyen tiré de l'absence de qualité, pour contester les résultats d'une élection universitaire, d'une association d'étudiants.