23 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-03-02-06-01 Le service d'enlèvement des ordures ménagères contribuant à l'entretien de la voie publique, le préjudice pouvant résulter des dépôts effectués par ce service, même sur une propriété privée, doit être regardé comme un dommage provenant de travaux publics [RJ1,RJ2, RJ3]. Le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande dirigée contre une commune et tendant à la réparation des dommages causés par un dépôt effectué par le service d'enlèvement des ordures ménagères, ce service contribuant à l'entretien de la voie publique et le préjudice pouvant résulter de ces dépôts devant être regardé même lorsqu'ils sont faits sur une propriété privée, comme un dommage provenant de travaux publics [sol. impl.]. 67-01-01-01 Le service d'enlèvement des ordures ménagères contribuant à l'entretien de la voie publique, le préjudice pouvant résulter des dépôts effectués par ce service, même sur une propriété privée, doit être regardé comme un dommage provenant des travaux publics [RJ1, RJ2,RJ3].