12 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-02-02-02-01, 30-01-02-01-02 Si, en attendant l'institution, dans les conditions prévues à l'article 2, 3e alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959, du statut particulier du personnel enseignant, rien ne fait obstacle à ce que soient modifiés les statuts anciens maintenus provisoirement en vigueur, ces mesures doivent, par application du premier alinéa du même article 2, être prises par décret en Conseil d'Etat. Par suite, illégalité du décret du 21 octobre 1960, qui est un décret simple, modifiant les règles de recrutement dans les collèges d'enseignement général. 36-03-03 Appréciation individuelle des mérites de chaque candidat : est faite, à l'occasion de la nomination à un poste de directeur de collège d'enseignement général. Illégalité. 36-07-01 En l'absence d'un règlement d'administration publique pris à l'effet d'établir un statut particulier du corps ou de rendre applicables aux fonctionnaires intéressés les dispositions du statut général, les règles de recrutement du personnel enseignant dans les collèges d'enseignement général ne peuvent être modifiées par décret simple : illégalité pour ce motif du décret du 21 octobre 1960. 36-07-02 En l'absence du statut particulier institué dans les conditions de l'article 2 alinéa 3 de l'ordonnance du 4 février 1959, les statuts anciens, restés provisoirement en vigueur, peuvent être modifiés sur certains points, mais seulement par décret en Conseil d'Etat, comme l'exige l'alinéa 1 du même article 2. Illégalité d'un décret simple [21 octobre 1960] qui a modifié les règles de recrutement dans les Collèges d'enseignement général.