12 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-05-03-01-02 Décret de 1964 créant à dater du 1er janvier 1961 un corps de contrôleurs divisionnaires des impôts, la date à retenir pour l'intégration dans le nouveau corps étant celle du 1er janvier 1961. En opposant au requérant, lequel satisfaisait à ladite date aux conditions exigées, un refus fondé sur ce qu'au moment de l'examen des dossiers de candidature, mais postérieurement au 1er janvier 1961, il était à la retraite, l'administration a commis une erreur de droit. 17-05-01-02 Décision implicite du directeur général des impôts refusant de rapporter à la demande d'un fonctionnaire, et en tant qu'il ne procédait pas à sa nomination, un arrêté portant nomination dans le corps des contrôleurs divisionnaires des impôts : ladite décision présentait un caractère collectif au sens de l'article 14 du décret du 28 novembre 1953 [4e alinéa] et concernait des fonctionnaires affectés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs. Compétence du Tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l'auteur de la décision attaquée. 36-02-02 Création de ce corps, à compter du 1er janvier 1961, par un décret de 1964 et situation des agents devant être appréciée, pour l'intégration, au 1er janvier 1961. Erreur de droit à avoir écarté un agent qui était en fonctions à cette date, mais avait été admis à la retraite lors de l'examen des dossiers de candidature. 36-04-01 Date fixée en l'espèce au 1er janvier 1961 [corps de contrôleurs divisionnaires des impôts créé à compter de cette date par un décret de 1964]. L'administration ne peut refuser la candidature d'un fonctionnaire en service à cette date, au motif que postérieurement, mais avant l'examen des dossiers de candidature, il a été mis à la retraite.