12 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
36-06-01 Les intéressés doivent être mis en mesure de demander la révision de leurs notes avant la réunion de la Commission administrative paritaire. Si cette note est l'une de celles qui, donnée au cours des dernières années précédant celle au titre de laquelle le tableau est établi sert de base à l'appréciation par la commission de la valeur professionnelle du fonctionnaire, l'absence de communication en temps utile ou la communication irrégulière vicie le tableau d'avancement et ce, même si, communication des notes ayant été donnée ultérieurement, aucun fonctionnaire n'en a demandé la révision : - Cas de la note de 1966, pour le tableau d'avancement établi au titre de 1967. Mais le tableau d'avancement n'est pas vicié si la note non donnée, ou dont la communication à l'agent a été omise ou irrégulière, est celle d'une année pour laquelle cette note n'aurait pu exercer d'influence sur l'appréciation par la Commission paritaire de la valeur professionnelle de l'agent. 36-06-02-01-01 Eléments d'appréciation de leur valeur professionnelle : notes des intéressés. Obligation, pour l'administration, de communiquer aux fonctionnaires leur note chiffrée avant la réunion de la Commission paritaire qui aura à se prononcer au vu de cette note. L'absence de communication préalable des notes vicie l'avis émis et le tableau établi au vu de cet avis et ce, même si les notes ont été communiquées ensuite et que les intéressés n'en ont pas demandé la révision. 36-07-05 Les notes chiffrées au vu desquelles la commission apprécie la valeur professionnelle des fonctionnaires doivent avoir, au préalable, été communiquées régulièrement à ceux-ci de façon qu'ils aient pu en demander la révision en temps utile le cas échéant. Le fait qu'ils ont reçu ensuite cette communication et n'ont pas demandé la révision de leurs notes ne couvre pas l'irrégularité.