26 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-05-05-02 Le Conseil d'Etat, statuant sur un jugement avant dire droit, a rejeté la demande de première instance comme irrecevable. Antérieurement à cette décision, le ministre a fait appel du jugement au fond. Non-lieu. 54-06-06-01 Le Conseil d'Etat, saisi en appel d'un jugement avant dire droit, qui avait à tort admis la recevabilité de la demande, a annulé ce jugement et a rejeté la demande. Entre temps, appel du ministre contre le jugement au fond. Le ministre invoque l'irrecevabilité de la demande mais n'invoque pas la chose jugée. La demande ayant été précédemment rejetée, le Conseil d'Etat se fonde sur la chose jugée et fait référence à sa précédente décision pour faire droit au recours du ministre [RJ1].