Conseil d'Etat, 13 juillet 1968, n° 69782

Texte de la décision

REQUETE DE L'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE C.G.T. , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU 23 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A PREVU QUE LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE POUVAIT VARIER COMPTE TENU DE LA MANIERE DE SERVIR DES BENEFICIAIRES ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 29 AOUT 1952 ; LA CIRCULAIRE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1952, VU L'INSTRUCTION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1952, VU LA CIRCULAIRE EN DATE DU 18 MARS 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE L'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE C.G.T. EST DIRIGEE CONTRE UNE CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 RELATIVE AU MODE DE CALCUL ET AU PAIEMENT DES INDEMNITES DUES AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE, QUI SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSI TIONS DU DECRET DU 29 AOUT 1952 EN TANT QU'ELLE PERMETTRAIT DE FAIRE VARIER LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE A CES PERSONNELS EN FONCTION DE LEUR MANIERE DE SERVIR ; QUE LADITE CIRCULAIRE CONSTITUE UNE DECISION A CARACTER REGLEMENTAIRE DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE SI LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS SOUTIENT QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EST, SUR CE POINT, PUREMENT CONFIRMATIVE D'UNE PRECEDENTE CIRCULAIRE EN DATE DU 18 MARS 1963, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DERNIERE CIRCULAIRE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION SUFFISANTE ; QUE, DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SONT PAS TARDIVES ET SONT, PAR SUITE, RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 52-997 DU 29 AOUT 1952 : "LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE QUI SONT ASTREINTS A DES SUJETIONS PARTICULIERES POUR ASSURER L'EXECUTION MATERIELLE DU SERVICE ET LA PROTECTION AERIENNE SONT REMUNERES DE CES SUJETIONS ET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI EN RESULTENT PAR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE. CETTE INDEMNITE, VARIABLE EN FONCTION DU GRADE DE CHAQUE AGENT, DES RESPONSABILITES QU'IL ASSUME ET DES SUJETIONS QUI EN DECOULENT EST FIXEE PAR LE SECRETAIRE GENERAL A L'AVIATION CIVILE, DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES CALCULES PAR APPLICATION DES TAUX MOYENS SUIVANTS, SANS QUE LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES PUISSENT EN AUCUN CAS EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX MOYEN AFFERENT AU GRADE DE L'INTERESSE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE A ETE ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE EN CONSIDERATION DES SUJETIONS DE TOUTE NATURE QUI S'ATTACHENT AUX EMPLOIS QU'ILS OCCUPENT ET DU GRADE DE CHAQUE AGENT ; QU'ELLE NE PERMET PAS D'EN FAIRE VARIER LE MONTANT EN FONCTION DE LA MANIERE DE SERVIR DES AGENTS AFFECTES AUX EMPLOIS DONT S'AGIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRRE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE DOIT VARIER EN FONCTION DE LA MANIERE DE SERVIR DES BENEFICES ;
ANNULATION DE LA CIRCULAIRE EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE DOIT VARIER EN FONCTION DE LA MANIERE DE SERVIR DES AGENTS BENEFICIAIRES ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Texte de la décision

Analyse

Abstrats

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du 23 février 1966 du secrétaire d'Etat aux transports concernant l'indemnité forfaitaire spéciale des personnels techniques de la navigation aérienne.
CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Indemnités forfaitaires spéciales des personnels techniques de la navigation aérienne - Décret du 29 août 1962 - Illégalité de la circulaire du 23 février 1966 relative au mode de calcul de ladite indemnité.
CETAT36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités spéciales allouées à certains personnels techniques - Personnels techniques de la navigation aérienne.
CETAT54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Circulaires et instructions présentant ce caractère.
CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Décision confirmative d'une décision précédente non devenue définitive.
CETAT65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS -Personnels techniques de la navigation aérienne - Indemnité forfaitaire spéciale - Mode de calcul - Illégalité de la circulaire du 23 février 1966.

Résumé

01-01-05-03-01, 54-01-01-01 La circulaire du secrétaire d'Etat aux transports en date du 23 février 1966, relative au mode de calcul et de paiement de l'indemnité forfaitaire spéciale des personnels techniques de la navigation aérienne, constitue une décision à caractère réglementaire de nature à être déférée au juge administratif. 01-04-05 Annulation de la circulaire du secrétaire d'Etat aux transports en date du 23 février 1966, relative au mode de calcul et de paiement de l'indemnité forfaitaire spéciale des personnels techniques de la navigation aérienne en tant qu'elle prévoit que le taux de l'indemnité dont s'agit doit varier en fonction de la manière de servir des intéressés, alors que le décret du 29 août 1952 dispose que les indemnités individuelles doivent être fixées en considération des sujétions s'attachant à chaque emploi, et du grade de l'agent qui l'occupe. 36-08-03 L'indemnité forfaitaire spéciale due à chaque agent doit être fixée en considération des sujétions qui s'attachent à son emploi [D. 29 août 1952]. Annulation de la circulaire du secrétaire d'Etat aux Transports du 23 février 1966 en tant qu'elle prévoit la variation du taux de cette indemnité en fonction de la manière de servir des agents. 54-01-07-06 La circulaire du secrétaire d'Etat aux transports en date du 23 février 1966, relative au mode de calcul et de paiement de l'indemnité forfaitaire spéciale des personnels techniques de la navigation aérienne, constitue une décision à caractère réglementaire de nature à être déférée au juge administratif. Recevabilité de la requête dirigée contre cette circulaire, alors même qu'elle serait purement confirmative d'une précédente circulaire de 1963, cette dernière n'ayant pas fait l'objet d'une publication suffisante. 65-03-01 La circulaire du secrétaire d'Etat aux Transports en date du 23 février 1966, relative au mode de calcul et de paiement de l'indemnité forfaitaire spéciale des personnels techniques de la navigation aérienne, constitue une décision à caractère réglementaire de nature à être déférée au juge administratif. Annulation de la circulaire attaquée en tant qu'elle prévoit que le taux de l'indemnité dont s'agit doit varier en fonction de la manière de servir des intéressés, alors que le décret du 29 août 1952 dispose que les indemnités individuelles doivent être fixées en considération des sujétions s'attachant à chaque emploi et du grade de l'agent qui l'occupe.