Chargement en cours…
11 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
16-05-02, 23-05-02 Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1964, "lorsqu'ils sont affectés à l'usage des services de la préfecture de police transférés à l'Etat les immeubles du domaine public ou du domaine privé de la Seine ou de la ville de Paris, les meubles corporels ou incorporels de ces collectivités, ainsi que les droits et obligations se rattachant à ces immeubles ou à ces meubles sont dévolus à l'Etat". Dans le cas d'affectation mixte desdits immeubles, c'est l'affectation principale qui doit déterminer la collectivité à laquelle ils sont dévolus.