23 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
52-03, 60-01-03, 61-02-03 Médecin-chef d'un service hospitalier élu sénateur. Le ministre de la Santé publique a refusé d'intervenir auprès du préfet pour que ne soient pas appliquées les dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 1958 relative aux incompatibilités parlementaires et a conseillé à l'intéressé de demander sa mise en disponibilité, au motif que ses obligations parlementaires ne se conciliaient pas pleinement avec celles qui s'imposaient à lui en sa qualité de médecin-chef d'un service hospitalier public, notamment en ce qu'elles ne lui permettaient pas de suivre personnellement et quotidiennement l'évolution de l'état des malades. En se fondant ainsi exclusivement pour conseiller à l'intéressé de demander sa mise en disponibilité sur les sujétions que la réglementation hospitalière et les nécessités du service imposent de toute manière au médecin-chef d'un service hospitalier, le ministre n'a pas commis une faute engageant sa responsabilité alors même que, ultérieurement, le Conseil constitutionnel a déclaré compatibles les fonctions hospitalières de l'intéressé et son mandat de sénateur [RJ1].