Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR

SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOUTENAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DIEPPEDALLE-LEPREVOST ET LES DOMMAGES DONT CET ETABLISSEMENT PUBLIC DEMANDE REPARATION ETAIT ETABLI, NOTAMMENT, EN RAISON DE L'AVEU MEME DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT PROPOSE UNE TRANSACTION ; QUE L'ARGUMENT TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN MOYEN DISTINCT AUQUEL LES PREMIERS JUGES AURAIENT ETE TENUS DE REPONDRE ; QUE, DES LORS, ELECTRICITE DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOIS DE JANVIER 1963, EN OUVRANT UNE TRANCHEE RUE COTE-VARIN AU HAVRE, ELECTRICITE DE FRANCE A FAIT CONSTATER PAR HUISSIER LA DETERIORATION DE CERTAINS CONDUCTEURS ELECTRIQUES A HAUTE TENSION POSES PAR SES SOINS EN 1958 DANS UN RADIER PROTECTEUR, SOUS LA CHAUSSEE DE LADITE RUE ; QU'A L'ENDROIT PRECIS DE CES DETERIORATIONS, L'ENTREPRISE DIEPPEDALLE-LEPREVOST AVAIT, NEUF MOIS PLUS TOT, POUR LE COMPTE DE LA VILLE DU HAVRE, GLISSE UNE CANALISATION D'EVACUATION D'EAUX PLUVIALES SOUS LE RADIER PROTECTEUR DES CABLES ELECTRIQUES ; QUE NI CES CIRCONSTANCES, NI LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER REQUIS PAR ELECTRICITE DE FRANCE, NI LE FAIT QUE, AU DEBUT DU LITIGE, L'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE AIT CRU DEVOIR PROPOSER A CET ETABLISSEMENT PUBLIC DE PRENDRE A SA CHARGE LA MOITIE DES FRAIS DE REPARATION DES CABLES ENDOMMAGES POUR EVITER LES FRAIS D'UN LITIGE, NE SUFFISENT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LES TRAVAUX MENES PAR L'ENTREPRISE INTIMEE ET LES DOMMAGES SUBIS PAR ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 OCTOBRE 1960 EST INOPERANT EN L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE L'ENTREPRISE AINSI ALLEGUEE ET LES DOMMAGES EN LITIGE ; QUE, DES LORS, L'ETABLISSEMENT PUBLIC REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE D'ELECTRICITE DE FRANCE EST REJETEE. ARTICLE 2 - ELECTRICITE DE FRANCE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.