Conseil d'Etat — 3 / 11 SSR

CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... TENDANT EXCLUSIVEMENT A LA REVISION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE RETROCESSION DU DOMAINE DIT DE "LA MALLE" ; QUE LES LITIGES RELATIFS A LA FIXATION DU PRIX ET DES MODALITES D'EXECUTION DE RETROCESSIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 RESSORTISSENT EXCLUSIVEMENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'AINSI LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES COMME PRESENTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... JEAN, JOSEPH X... REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.