Conseil d'Etat

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 7 JANVIER 1966 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1962 ET L'ARRETE DU 16 MARS 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DE REFUS ;
VU LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1962 ; LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 125 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE EN DATE DU 16 MARS 1963 PAR LEQUEL ONT ETE FIXEES, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 8 OCTOBRE 1962 ET EN CONFORMITE AVEC LEDIT DECRET, LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ATTRIBUEE AUX AGENTS FRANCAIS NON TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF EN ALGERIE ET AU SAHARA, "LADITE INDEMNITE DE REINSTALLATION N'EST PAS CUMULABLE AVEC TOUTES AUTRES INDEMNITES AYANT LE MEME OBJET, QUEL QUE SOIT LE BUDGET QUI EN SUPPORTE LA CHARGE ET NOTAMMENT AVEC LES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT, OU AVEC LES PRIMES DE DEPART PREVUES POUR LES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU SERVANT PAR CONTRAT AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE" ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., ANCIEN AGENT CONTRACTUEL DE L'ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES A PERCU, EN EXECUTION D'UN CONTRAT QU'IL A PASSE LE 12 JANVIER 1963 AVEC L'ORGANISATION DE GESTION ET DE SECURITE AERONAUTIQUE DE L'ALGERIE ET DU SAHARA O.G.S.A. , OUTRE SON TRAITEMENT DE BASE ET DIVERSES INDEMNITES, UNE PRIME DITE "PRIME COMPLEMENTAIRE O.G.S.A.", PAYABLE EN DEUX FRACTIONS ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE ETAIT VERSEE, CETTE PRIME TENAIT LIEU, POUR LES AGENTS NON TITULAIRES QUI, POSTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE DEMEURAIENT SUR PLACE DANS UN SERVICE DE LA COOPERATION TECHNIQUE, DE PRIME DE DEPART VERSEE AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ; QU'AINSI, LA "PRIME COMPLEMENTAIRE O.G.S.A." NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 PRECITE, ETRE CUMULEE AVEC L'INDEMNITE DE REINSTALLATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1962 ; QUE, PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR X... NE PEUT SE FONDER NI SUR L'ILLEGALITE QUI AURAIT ENTACHE LA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1962 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ORGANISATION DE GESTION ET DE SECURITE AERONAUTIQUE DE L'ALGERIE ET DU SAHARA OU IL ETAIT PRECISE QUE LA "PRIME COMPLEMENTAIRE O.G.S.A." SE CONFONDAIT AVEC LA PRIME DE REINSTALLATION PREVUE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES, NI SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT PASSE AVEC CETTE ORGANISATION NE MENTIONNAIT PAS CETTE INTERDICTION DE CUMUL POUR SOUTENIR QUE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION NE POUVAIT LUI ETRE LEGALEMENT REFUSEE ;
REJET AVEC DEPENS.