Conseil d'Etat

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI LE RETARD EVENTUELLEMENT APPORTE A SOUMETTRE A EXAMEN MEDICAL LE SIEUR X..., GARDE A VUE DANS LES LOCAUX DU COMMISSARIAT DE POLICE DE BETHUNE, LES 18 ET 19 JANVIER 1962, A ETE LA CAUSE DU DECES DE L'INTERESSE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA MORT DU SIEUR X..., EN INVOQUANT NOTAMMENT LE RETARD APPORTE A FAIRE EXAMINER L'INTERESSE PAR UN MEDECIN ALORS QUE LEDIT SIEUR X... ETAIT PLACE EN GARDE A VUE AU COMMISSARIAT DE POLICE DE BETHUNE EN RAISON D'ACTES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES POURSUITES JUDICIAIRES ;
CONS. QUE LES LITIGES RELATIFS AUX DOMMAGES QUE PEUVENT CAUSER LES AGENTS DE L'ETAT A L'OCCASION D'UNE OPERATION RELEVANT, COMME DANS LE CAS DONT IL S'AGIT, DE LA POLICE JUDICIAIRE, RESSORTISSENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES SCEAUX EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, S'ESTIMANT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS PRECITEES DE LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X....