15 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-04-03, 16-05-02 Conseil municipal ayant décidé de mettre à la disposition des sociétés locales des salles de réunion dans un immeuble communal. Le refus opposé à une demande présentée par une association, qui n'est motivé ni par les nécessités de l'Administration des propriétés communales ni par celles du maintien de l'ordre public, ne respecte pas l'égalité entre les usagers et est dès lors illégal. 54-01-07-02 Association ayant demandé au maire d'une ville de mettre à sa disposition une salle de réunion dans des locaux municipaux "pour le 20 mai ou en cas d'impossibilité pour toute autre date du mois de mai". Le silence gardé par le maire à l'expiration de ce mois n'a pas le caractère d'une décision implicite de rejet ; à défaut de décision explicite, le rejet de la demande n'est intervenu qu'à l'expiration d'un délai de 4 mois. Les conclusions présentées devant le Tribunal administratif le 3 octobre 1966 contre la décision implicite de rejet ne sont pas tardives.