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23 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
07-01-03, 54-06-06-01, 55-04-02-02 Conseil d'Etat ayant annulé une décision d'interdiction temporaire d'exercice de la médecine prononcée par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins au motif que l'ensemble des faits allégués, tels qu'ils ressortaient du dossier, étaient amnistiés. Statuant sur renvoi, la section disciplinaire inflige à l'intéressé une nouvelle sanction, en relevant que les faits reprochés s'étaient poursuivis au-delà de la période couverte par la loi d'amnistie. En procédant ainsi, sur le vu du même dossier, et sans avoir procédé à un complément d'instruction, la section disciplinaire a méconnu l'autorité de la chose jugée. Annulation.