Conseil d'Etat — 1 / 10 SSR

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE ET 30 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... DU FAIT DU REFUS DE RECLASSEMENT QUI LUI A ETE IRREGULIEREMENT OPPOSE PAR LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET MODIFIE DU 27 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963 : "LES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES PRISES EN FAVEUR DES RAPATRIES D'ALGERIE EN APPLICATION DE LA LOI 62-421 DU 13 AVRIL 1962 CONCERNANT LES ACCORDS A ETABLIR ET LES MESURES A PRENDRE AU SUJET DE L'ALGERIE SUR LA BASE DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT A TOUTES LES PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, QUEL QUE SOIT LE TERRITOIRE OU ELLES RESIDAIENT AVANT LEUR RAPATRIEMENT. TOUTEFOIS, LES MESURES RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS EN ALGERIE NE SONT PAS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES AUTRES TERRITOIRES QUI ONT FAIT L'OBJET DE DISPOSITIONS SPECIALES. DES DECRETS FIXERONT, EN TANT QUE DE BESOIN, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES TEXTES VISES AUX DEUX ALINEAS PRECEDENTS, AUX RAPATRIES PROVENANT D'UN TERRITOIRE AUTRE QUE L'ALGRIE " ; QUE LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION A, EN TOUT CAS, ETE MODIFIEE PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1963 AUX TERMES DUQUEL : "I - LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI N° 56-782 DU 4 AOUT 1956, MODIFIEE PAR LA LOI N° 58-108 DU 7 FEVRIER 1958 SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT : ART. 2 : EN VUE D'ASSURER LE RECLASSEMENT EN FRANCE, PAR UNE PROCEDURE D'INTEGRATION, DES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS EN SERVICE A TEMPS COMPLET DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES DES DIVERS OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE ... LE RESTE SANS CHANGEMENT . ART. 10 : LES AGENTS FRANCAIS NON TITULAIRES DES SERVICES PUBLICS MAROCAINS ET TUNISIENS EN SERVICE A TEMPS COMPLET ET D'UNE FACON NON OCCASIONNELLE BENEFICIERONT ... LE RESTE SANS CHANGEMENT
III - LES DISPOSITIONS DES I ET II CI- DESSUS ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF, SAUF A L'EGARD DES AGENTS DONT LA SITUATION A ETE REGLEE PAR UNE DECISION D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE DEVENUE DEFINITIVE. " ; QU'IL RESULTE DE CETTE DERNIERE DISPOSITION LEGISLATIVE QUE LES AGENTS A TEMPS PARTIEL AYANT APPARTENU AUX ORGANISMES TUNISIENS QU'ELLE VISE N'ONT AUCUN DROIT A RECLASSEMENT OU A REPARATION ; QU'AINSI LE SIEUR X..., ANCIEN MEDECIN RADIOLOGISTE A TEMPS PARTIEL DE L'HOPITAL DE SFAX, EXPULSE DE TUNISIE EN 1961, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES PERSONNES QUI POUVAIENT BENEFICIER DU RECLASSEMENT PREVU PAR LE DECRET MODIFIE DU 27 NOVEMBRE 1962 EN FAVEUR DES MEDECINS A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX PUBLICS D'ALGERIE ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TOUS LES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES AU DETRIMENT DES MEDECINS A TEMPS PARTIEL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... DU FAIT DU REFUS DE RECLASSEMENT QUI LUI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT OPPOSE PAR LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET A SURSIS A STATUER SUR L'EVALUATION DUDIT PREJUDICE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DE 375 899 F NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 24 JUIN 1966 EST ANNULE . ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE. ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 5 - EXPIDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.