Conseil d'Etat — 2 / 4 SSR

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR FELIX X..., DEMEURANT A BOUHANS ET FEURG HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A REJETE LA DEMANDE D'AIDE MEDICALE PRESENTEE PAR SA MERE, LA DAME VEUVE X... ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 131 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, "LES RECOURS TANT DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUE DEVANT LA COMMISSION CENTRALE PEUVENT ETRE FORMULES PAR LE DEMANDEUR, L'ETABLISSEMENT OU IL EST ADMIS, LE MAIRE, LE PREFET, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE INTERESSES, OU PAR TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE OU DU DEPARTEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES DEBITEURS DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, CONTRE LESQUELS D'AILLEURS LES COMMISSIONS D'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRONONCER AUCUNE CONDAMNATION, NE PEUVENT ETRE PARTIES DANS LES INSTANCES DONT S'AGIT ; QUE LE SIEUR X... N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE A ATTAQUER, PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION, LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS PARTIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.