3 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
36-08-03-02[1] Les fonctionnaires qui ont perçu à la suite de leur affectation outre-mer une ou plusieurs indemnités d'installation [dont, si cette affectation est antérieure au 1er décembre 1953, ils conservent à titre personnel et transitoire le bénéfice si elles sont "afférentes au séjour réglementaire en cours" en vertu de l'article 9 du décret], ne peuvent en tout état de cause, s'ils sont amenés à bénéficier ultérieurement d'une des indemnités d'éloignement prévues par ce décret, prétendre qu'à la 1ère fraction, correspondant à une période de 2 ans de services. En aucun cas ils n'ont droit à l'indemnité prévue à l'article 6, réservée aux fonctionnaires d'Etat domiciliés dans un D.O.M. et affectés en France métropolitaine. 36-08-03-02[2] Maintien, à titre personnel et transitoire, du bénéfice de ces indemnités "afférentes au séjour réglementaire en cours" aux fonctionnaires dont l'affectation outre-mer est antérieure au 1er décembre 1953 [prévues par les dispositions antérieures abrogées par le décret du 22 décembre 1953]. Limitation du cumul avec les indemnités d'éloignement prévues par ce même décret. 46-01-04 Par application de l'article 9 du décret du 22 décembre 1953, les fonctionnaires dont l'affectation outre-mer est antérieure au 1er décembre 1953 conservent à titre personnel et transitoire le bénéfice des indemnités d'installation et de réinstallation "afférentes au séjour réglementaire en cours" auxquelles ils auraient eu droit en vertu des dispositions antérieures abrogées par ledit décret du 22 décembre 1953. Les fonctionnaires en service outre-mer à la date précitée du 1er décembre 1953 et ayant perçu à la suite de leur affectation une ou plusieurs indemnités d'installation ne peuvent en tout état de cause, s'ils sont amenés à bénéficier ultérieurement de l'une des indemnités d'éloignement prévues par le décret du 22 décembre 1953, prétendre qu'à la première fraction de cette indemnité, correspondant à une période de deux ans de service. En aucun cas ils ne peuvent prétendre à l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, qui est réservée aux fonctionnaires d'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer et affectés en France métropolitaine.