1 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-01-05-03-01 Présente un caractère réglementaire la circulaire par laquelle le ministre de l'agriculture fait connaître aux vétérinaires que seuls peuvent être aurotisés à pratiquer l'égorgement rituel, les sacrificateurs munis d'une carte d'identité spéciale délivrée par les organismes religieux agréés à cet effet par ses soins et que, cet agrément ayant été accordé à la commission rabbinique de l'abattage rituel, seuls les sacrificateurs détenteurs des cartes d'identité délivrées par cette commission seraient autorisés à égorger des animaux de boucherie sans étourdissement préalable. 01-02-02-01-03, 21 Le ministre de l'Agriculture ne tient ni du décret du 16 avril 1964 relatif aux conditions d'abattage des animaux de boucherie, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni du pouvoir dont il dispose pour assurer le fonctionnement des services placés sous son autorité, compétence pour instituer par circulaire un agrément des organismes religieux habilités à autoriser l'égorgement rituel, ni pour interdire aux abatteurs non titulaires de cette autorisation d'égorger les animaux suivant le rite israëlite. Annulation de la circulaire. 03-05-03 La circulaire par laquelle le ministre de l'agriculture fait connaître aux vétérinaires que seuls peuvent être autorisés à pratiquer l'égorgement rituel, les sacrificateurs munis d'une carte d'identité spéciale délivrée par les organismes religieux agréés à cet effet par ses soins et que, cet agrément ayant été accordé à la Commission rabbinique de l'abattage rituel, seuls les sacrificateurs détenteurs des cartes d'identité délivrées par cette commission seraient autorisés à égorger des animaux de boucherie sans étourdissement préalable présente un caractère réglementaire. Le ministre de l'Agriculture ne tient ni du décret du 16 avril 1964 relatif aux conditions d'abattage des animaux de boucherie, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni du pouvoir dont il dispose pour assurer le fonctionnement des services placés sous son autorité, compétence pour instituer par circulaire un agrément des organismes religieux habilités à autoriser l'égorgement rituel, ni pour interdire aux abatteurs non titulaires de cette autorisation d'égorger les animaux suivant le rite israélite. Annulation de la circulaire.