Chargement en cours…
1 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
37-01-01, 54-06-03 Les commissions des commissaires aux comptes prévues par la loi du 24 juillet 1867 ont, lorsqu'elles statuent en matière disciplinaire, le caractère de juridictions administratives. La suppléance des membres de ces commissions n'est organisée par aucun texte législatif ou réglementaire. Impossibilité pour un membre de se "faire représenter". Annulation d'une décision prise par une juridiction irrégulièrement composée. Renvoi.