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29 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
54-06-06-01 Tribunal administratif ayant, par un premier jugement devenu définitif, fixé les bases à retenir pour le calcul d'une indemnité, l'autorité de la chose jugée qui s'attachait au dispositif dudit jugement s'opposait à ce que ces bases de calcul fussent remises en cause à l'occasion d'une nouvelle instance relative au quantum de l'indemnité.