4 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
30-02-07-01, 48-02-01-08 Un professeur agréé d'un établissement privé ayant conclu avec l'Etat le contrat simple prévu à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959, bien que sa rémunération, dont le montant est fixé par l'Etat en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959, lui soit versée directement par celui-ci en application de l'article 1er du décret du 28 juillet 1960, ne figure pas parmi les personnels et agents de l'Etat. Dès lors, il n'a pu être soumis à la réglementation des cumuls sur le fondement de l'article 1er-1° du décret du 29 octobre 1936 dans sa rédaction résultant du décret du 11 juillet 1955. 36-01-02 Le professeur, payé par l'Etat, qui enseigne dans un établissement privé sous contrat n'a pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat. 36-08-04 Un professeur agréé d'un établissement privé ayant conclu avec l'Etat le contrat simple prévu à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 n'est pas au nombre des personnels et agents de l'Etat, bien que la rémunération qu'il perçoit, dont le montant est fixé par l'Etat, lui soit versée directement par celui-ci en application de l'article 1er du décret du 28 juillet 1960. Non soumis à la réglementation des cumuls sur le fondement de l'article 1er-1° du décret du 29 octobre 1936 dans sa rédaction résultant du décret du 11 juillet 1955.