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16 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
03-04-02[1] La date d'entrée en possession est, à défaut d'autre indication, celle de la notification de l'arrêté aux propriétaires intéressés. 03-04-02[2] Ni l'article 21-1° du Code rural, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet, lorsqu'il prend son arrêté relatif à l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles, de fixer dans cet arrêté, compte tenu des cultures pratiquées et des usages locaux, les conditions de la prise de possession provisoire ni de prévoir qu'elles seront conformes auxdits usages.