2 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-04-01-02, 62-01-04, 62-05 Annulation par le ministre du Travail, sur le fondement de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale, d'une délibération d'une Caisse primaire tendant à la transformation d'emplois de sous-chefs de service en chefs adjoints de service. Le litige ainsi soulevé ne posait à juger aucune contestation touchant à l'interprétation et aux conditions d'application de la convention collective de travail applicable au personnel des organismes de sécurité sociale, et avait trait non à la situation individuelle des intéressés mais à la qualification des emplois qui devaient, eu égard aux besoins du service, être prévus. Compétence du juge administratif pour se prononcer sur une telle question, relative à l'organisation du service public de la Sécurité sociale. Absence de question préjudicielle.