Conseil d'Etat

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X... DEMEURANT A SAVANNAT-ABJAT DORDOGNE PAR LA SUPPRESSION DU PONT DE BLAINVILLE SUR LE CANAL MARITIME DE CAEN A LA MER ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI LA PASSERELLE FLOTTANTE DE BLAINVILLE FRANCHISSANT LE CANAL MARITIME DE CAEN A LA MER CONSTITUAIT UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ELLE ETAIT AUSSI AFFECTEE A LA VOIE COMMUNALE QUI ASSURAIT NOTAMMENT LA DESSERTE DES TERRAINS QUE LE SIEUR X... EXPLOITAIT EN VERTU D'UN DROIT DE PACAGE ; QUE LA SUPPRESSION DE LA PASSERELLE A LA SUITE DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET D'APPROFONDISSEMENT DU CANAL A EU POUR EFFET DE PRIVER CE DERNIER DU DROIT D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE QUI ETAIT ATTACHE AU FONDS QU'IL EXPLOITAIT ; QU'AINSI LE SIEUR X... A SUBI DU FAIT D'UN TRAVAIL PUBLIC, UN PREJUDICE DONT IL ETAIT RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER REPARATION A L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR X... ;
REJET ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.