Conseil d'Etat — 6 / 3 SSR

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., OFFICIER DE Y... PRINCIPAL DE POLICE, DEMEURANT A LA FORGE REYNES PYRENEES ORIENTALES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 13 SEPTEMBRE ET 20 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DES ARRETES DU 8 JUILLET 1964 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR RAPPORTANT LES ARRETES DES 21 JUIN 1962 ET 25 JUIN 1963 FIXANT SA SITUATION ADMINISTRATIVE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 1ER JUIN 1963, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES DU 8 JUILLET 1964 ; VU LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE V DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, LEQUEL A UNE PORTEE INTERPRETATIVE, "LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ADMINISTRATION ALGERIENNE DEPUIS LE 3 JUILLET 1962 PAR LES PERSONNES ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL REAFFECTEES OU RECLASSEES PAR LA SUITE DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE SERA ASSIMILEE A UNE PERIODE DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES" ; QUE CETTE DISPOSITION QUI VISE LES PERSONNES QUI ONT ETE APPELEES A SERVIR DANS LES CADRES DE L'ADMINISTRATION ALGERIENNE NE PEUT CONCERNER LES FONCTIONNAIRES FRANCAIS QUI SANS QUITTER L'ADMINISTRATION FRANCAISE ONT ETE AFFECTES EN ALGERIE AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., OFFICIER DE Y... PRINCIPAL DE LA SURETE NATIONALE, EN SERVICE A LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 52 A SANCERRE A ETE, PAR ARRETE EN DATE DU 21 JUIN 1962 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, MUTE DANS L'INTERET DU SERVICE POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE ; QU'IL A ETE PAR LA SUITE, PAR ARRETE DU 25 JUIN 1963, AFFECTE AU CORPS URBAIN DE METZ, A COMPTER DU 1ER JUIN ; QUE, N'AYANT JAMAIS QUITTE LES CADRES DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE AUX SERVICES DE LAQUELLE IL N'A PAS CESSE D'ETRE AFFECTE, IL N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN SERVICE DANS L'ADMINISTRATION ALGERIENNE QUI PUT ETRE ASSIMILE, EN EXECUTION DE LA DISPOSITION PRECITEE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, A UN SERVICE ACCOMPLI EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ; QUE, DES LORS, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE LA LOI QUE, PAR LES ARRETES ATTAQUES DU 8 JUILLET 1964, LE MINISTRE A RAPPORTE LES ARRETES SUSRAPPELES DES 21 JUIN 1962 ET 25 JUIN 1963 DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT ETE ENTACHES D'ILLEGALITE ET L'A PLACE RETROACTIVEMENT EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1962 AU 1ER JUIN 1963 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 27 JUIN 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE, ENSEMBLE LES ARRETES EN DATE DU 8 JUILLET 1964 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.