Conseil d'Etat, 27 janvier 1969, n° 62443

Texte de la décision

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A PRONONCE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 AVRIL 1962 PORTANT DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DU TARN, DU SIEUR X..., INSPECTEUR A LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ARTICLE 111 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 DECEMBRE 1960 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL PAR LEQUEL LE SIEUR X..., INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE, A ETE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE DU TARN POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS N'EST PAS PUREMENT DEFINITIVE ET CONSTITUE UNE DECISION ADMINISTRATIVE POUVANT ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT ARRETE SOIT DEVENU DEFINITIF A LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DU SYNDICAT A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CE SYNDICAT GROUPE DES AGENTS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUI ONT VOCATION A OCCUPER LES POSTES DE DIRECTION ; QU'IL A INTERET, ET PAR SUITE QUALITE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES DIVERSES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL A LA DEMANDE DU SYNDICAT ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DE FONCTIONNAIRES ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS, "LE DETACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QUE DANS L'UN DES CAS SUIVANTS... 4° ... DETACHEMENT AUPRES D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, SOUS RESERVE DANS CE DERNIER CAS, QUE LA NOMINATION A L'EMPLOI CONSIDERE SOIT STATUTAIREMENT PRONONCEE OU APPROUVEE PAR LE GOUVERNEMENT" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES TERMES "STATUTAIREMENT PRONONCEE OU APPROUVEE PAR LE GOUVERNEMENT" DOIVENT ETRE ENTENDUS COMME EXIGEANT SEULEMENT QUE LA NOMINATION A L'EMPLOI DONT S'AGIT SOIT SOUMISE STATUTAIREMENT A L'AGREMENT D'UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT ;
CONS. QUE L'ARTICLE L. 173 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960 CONFERENT AU MINISTRE DU TRAVAIL LE POUVOIR D'AGREER LA NOMINATION DES AGENTS DE DIRECTION DESDITS ORGANISMES ; QUE LA PROCEDURE AINSI PREVUE CONSTITUE, POUR LA CATEGORIE DES EMPLOIS DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE D'APPROBATION QUE L'ARTICLE 1ER-4° DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRECITE RESERVE AU GOUVERNEMENT ;
CONS. QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DE DETACHEMENT DU SIEUR X... EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN A ETE PRECEDE, LE 29 DECEMBRE 1961, D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A DONNE SON AGREMENT A LA NOMINATION DUDIT SIEUR X... DANS L'EMPLOI DONT S'AGIT ; QU'AINSI L'ARRETE DE DETACHEMENT CRITIQUE N'A PAS ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER-4° DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 INVOQUE ; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE, POUR VIOLATION DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, LEDIT ARRETE DE DETACHEMENT ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 111 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, INTERDISENT A TOUT FONCTIONNAIRE PUBLIC, CHARGE A RAISON MEME DE SA FONCTION DE LA SURVEILLANCE OU DU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, D'OCCUPER UN EMPLOI DANS LADITE ENTREPRISE PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE LA CESSATION DES FONCTIONS DE SURVEILLANCE OU DE CONTROLE SUSMENTIONNEES ;
CONS. QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT DES ETABLISSEMENTS PRIVES ; QUE LE SIEUR X..., AVANT SA NOMINATION DE DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU TARN, EXERCAIT, EN SA QUALITE D'INSPECTEUR A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE, UN CONTROLE DIRECT SUR CETTE CAISSE PRIMAIRE ; QU'AINSI LE MINISTRE DU TRAVAIL NE POUVAIT LEGALEMENT DONNER SON AGREMENT A LA NOMINATION DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DES ORGANISMES SOCIAUX, RECEVABLE A INVOQUER L'ILLEGALITE DUDIT AGREMENT QUI N'A PAS ETE PUBLIE ET QUI NE LUI A PAS ETE NOTIFIER, EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL PRONONCANT LE DETACHEMENT DU SIEUR X... POUR EXERCER LESDITES FONCTIONS, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QUE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL PORTANT DETACHEMENT DU SIEUR X... ;
REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Texte de la décision

Analyse

Abstrats

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 175 du Code pénal.
CETAT36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Détachement auprès d'une entreprise privée.
CETAT36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Article 175 du Code pénal.
CETAT54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Syndicats - Groupements - Associations - Défense des intérêts de leurs membres.
CETAT62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Illégalité de l'agrément donné par le ministre de tutelle à la nomination en qualité de directeur d'une Caisse de sécurité sociale d'un inspecteur de la Sécurité sociale ayant exercé un contrôle direct sur ladite caisse avant l'expiration du délai de 5 ans prévu par l'article 175 du Code pénal.

Résumé

01-04-02 Application des dispositions de l'article 175 du Code pénal tel qu'il a été modifié par l'article 111 de la loi du 23 décembre 1960 au cas d'un inspecteur de la Sécurité sociale nommé directeur d'une Caisse primaire sur laquelle il exerçait, avant sa nomination, un contrôle direct ; agrément ministériel ayant méconnu l'article 175 du Code pénal : annulation de l'arrêté prononçant le détachement de l'intéressé pour exercer lesdites fonctions. 36-05-03-01 Mesure devant être "statutairement prononcée ou approuvée par le Gouvernement" [décret du 14 février 1969, article 1er]. Notion de "gouvernement" au sens de cette disposition. Il est seulement exigé que la nomination soit approuvée par un membre du Gouvernement. Agrément donné en l'espèce à la nomination d'un directeur de Caisse de sécurité sociale par le ministre du Travail en application de l'article L. 173 du Code de la sécurité sociale et de l'article 19 du décret du 12 mai 1960, suffisant. 36-07-11 Article 175 du Code pénal tel qu'il a été modifié par l'article 111 de la loi du 23 décembre 1960. Application au cas d'un inspecteur de la sécurité sociale nommé directeur d'une caisse primaire sur laquelle il exerçait auparavant un contrôle direct. Méconnaissance par l'arrêté ministériel d'agrément de la disposition susvisée : annulation du détachement de l'intéressé comme directeur de la Caisse. 54-01-05-01 Le Syndicat national des cadres des organismes sociaux, groupant des agents des Caisses de sécurité sociale qui ont vocation à occuper des postes de direction, a intérêt, et par suite qualité, à demander l'annulation de l'arrêté interministériel par lequel un Inspecteur de la Sécurité sociale a été détaché en qualité de directeur d'une Caisse primaire de sécurité sociale. 62-01-03 Pour l'application de l'article 1er du décret du 14 février 1959 disposant que le détachement d'un fonctionnaire auprès d'une entreprise privée ne peut avoir lieu que si la nomination à l'emploi considéré est "statutairement prononcée ou approuvée par le gouvernement", ces derniers termes doivent être entendus comme exigeant seulement que la nomination à l'emploi dont s'agit soit soumise statutairement à l'agrément d'un membre du gouvernement. L'agrément donné par le ministre du Travail, en application de l'article L. 173 du Code de la sécurité sociale et de l'article 19 du décret du 12 mai 1960, à la nomination d'un directeur de caisse de sécurité sociale constitue, pour la catégorie des emplois de direction des organismes de sécurité sociale, la procédure d'approbation prévue par l'article 1er susmentionné du décret du 14 février 1959. Application des dispositions de l'article 175 du Code pénal tel qu'il a été modifié par l'article 111 de la loi du 23 décembre 1960 au cas d'un inspecteur de la Sécurité sociale nommé directeur d'une Caisse primaire sur laquelle il exerçait, avant sa nomination, un contrôle direct : agrément ministériel ayant méconnu l'article 175 du Code pénal ; annulation de l'arrêté prononçant le détachement de l'intéressé pour exercer lesdites fonctions.