12 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
36-06-01 Les intéressés doivent être mis en demeure de demander la révision de leurs notes avant la réunion de la Commission administrative paritaire. Si cette note est l'une de celles qui, donnée au cours des dernières années précédant celle au titre de laquelle le tableau est établi, sert de base à l'appréciation par la commission de la valeur professionnelle du fonctionnaire, l'absence de communication en temps utile ou la communication irrégulière vicie le tableau d'avancement et ce, même si, communication des notes ayant été donnée ultérieurement, aucun fonctionnaire n'en a demandé la révision : - Cas où la commission a disposé d'un ensemble suffisant de notes plus récentes : - note de 1959 [non donnée], sans influence sur les tableaux établis au titre de 1966. - Cas où la note en question est celle de l'année même au titre de laquelle le tableau est établi : - note de 1966 pour le tableau établi au titre de 1966 [RJ1]. 36-06-02-01-01[1], 36-07-05[11] Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire, bénéficie d'une promotion de grade, il continue en vertu de l'article 9 du décret du 14 février 1959, à représenter le grade au titre duquel il a été élu. 36-06-02-01-01[2], 36-07-05[12] Le quorum doit être calculé, non sur le nombre total des membres composant la commission, mais sur le nombre de ceux d'entre eux que les dispositions législatives et réglementaires déclarent habilités à siéger. 36-06-02-01-01[3] La commission ayant été en possession des notes des dernières années précédant celle au titre de laquelle le tableau est établi, l'absence de notation en 1959 n'a pas vicié le tableau de 1966. 36-07-05[2] Les notes régulièrement données dont les commissions doivent disposer sont celles "des dernières années précédant celle au titre de laquelle le tableau est établi". L'absence ou l'irrégularité de la notation se rapportant à une année trop ancienne [1961 pour le tableau de 1965 : 1959 pour les tableaux de 1966 et 1967], alors que la commission dispose des notes intermédiaires régulièrement données et communiquées aux intéressés ne vicie pas l'avis émis par la commission [RJ2,RJ3].