19 juin 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-01-05-01-02, 54-04-02-02[2], 54-06-05[1] L'arrêté par lequel, en application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1889, un président de Tribunal administratif liquide et taxe les vacations, frais et honoraires d'expert a un caractère juridictionnel et non administratif [sol. impl.]. 54-01-07 Les dispositions du décret du 11 janvier 1965, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ne s'appliquent qu'aux actes administratifs, à l'exclusion des actes à caractère juridictionnel [sol. impl.]. 19-02-03-04, 54-01-07-02, 54-04-02-02[1], 54-06-05[2] La notification aux parties de l'arrêté d'un président de Tribunal administratif liquidant les frais et honoraires d'expertise ne fait courir à leur encontre le délai dans lequel, en application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1889, elles peuvent contester ledit arrêté devant le Tribunal administratif statuant en Chambre du conseil, qu'à partir de la notification du jugement par lequel la charge des frais d'expertise est attribuée [RJ1].