17 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
LES RECEPTIONS PROVISOIRES ET DEFINITIVES DE L'IMMEUBLE BATI, DONT LE REQUERANT EST UN DES COPROPRIETAIRES, S'ETANT DEROULEES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 16-6-1948 MODIFIEE PAR LES DECRETS DU 20-5-1955 ET DU 21-3-1959, LES RESPONSABILITES EVENTUELLES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR NE PEUVENT ETRE MISES EN JEU PAR LES ATTRIBUTAIRES DE L'IMMEUBLE QUE SUR LA BASE DES PRINCIPES DEFINIS PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE-CIVIL. REJET DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DES CONSTRUCTEURS SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EB APPLICATION DE LA LOI DU 28-6-1938, APPLICABLE AU LITIGE, LE COPROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE QUE POUR LES PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE, LE SYNDIC ETANT SEUL QUALIFIE POUR L'EXERCER EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS INTERESSANT LES PARTIES COMMUNES. CONCLUSIONS IRRECEVABLES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES PARTIES COMMUNES