5 février 1971
Cartographie jurisprudentielle
LES DECISIONS, PRISES EN VERTU DES ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES " AU SEIN " DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT CREEE PAR L'ARTICLE R.95 DE CE CODE ET AYANT POUR OBJET DE DETERMINER POUR CHAQUE CONDAMNE LES PRINCIPALES MODALITES DE SON TRAITEMENT PENITENTIAIRE, SONT DES ACTES ADMINISTRATIFS LES DECISIONS, PRISES EN VERTU DES ARTICLES 721 ET 722 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES " AU SEIN " DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT CREEE PAR L'ARTICLE R.95 DE CE CODE ET AYANT POUR OBJET DE DETERMINER POUR CHAQUE CONDAMNE LES PRINCIPALES MODALITES DE SON TRAITEMENT PENITENTIAIRE, CONSTITUENT DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI NE RELEVENT QUE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE [ RJ1 ] SIEUR P., DETENU A LA MAISON CENTRALE DE CAEN, TUE EN 1965 PAR UN AUTRE DETENU, LE SIEUR G., QUI ETAIT SOUMIS, DANS LE CADRE DU REGIME PROGRESSIF EN VIGUEUR DANS CET ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, A UN MODE DE DETENTION CARACTERISE PAR L'ISOLEMENT LA NUIT ET L'EXERCICE D'ACTIVITES EN COMMUN LE JOUR. SI, APRES SON INCARCERATION, LE SIEUR G. AVAIT DU ETRE TRANSFERE A PLUSIEURS REPRISES DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, IL AVAIT PU ETRE REPLACE EN 1961 A LA MAISON CENTRALE. DEPUIS LORS SON COMPORTEMENT AYANT JUSTIFIE QUE LUI FUT APPLIQUE CE MODE DE DETENTION, ABSENCE DE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L 'ETAT SIEUR P., DETENU A LA MAISON CENTRALE DE CAEN, TUE EN 1965 PAR UN AUTRE DETENU, LE SIEUR G., QUI ETAIT SOUMIS, DANS LE CADRE DU REGIME PROGRESSIF EN VIGUEUR DANS CET ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, A UN MODE DE DETENTION CARACTERISE PAR L'ISOLEMENT LA NUIT ET L'EXERCICE D'ACTIVITES EN COMMUN LE JOUR. APRES SON INCARCERATION LE SIEUR G. AVAIT DU ETRE TRANSFERE A PLUSIEURS REPRISES DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ET AVAIT ETE REPLACE EN 1961 A LA MAISON CENTRALE DE CAEN. CETTE DERNIERE DECISION AYANT ETE PRISE SUR L'AVIS CONFORME DU MEDECIN PSYCHIATRE DE CET ETABLISSEMENT, L'INTERESSE N'AYANT COMMIS, PENDANT LES QUATRE ANNEES QUI ONT SUIVI, AUCUN ACTE DE NATURE A PROVOQUER SON INTERNEMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ET SON ETAT DE SANTE S'ETANT EN APPARENCE CONSTAMMENT AMELIORE, L'ETAT N 'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE EN NE FAISANT PAS HOSPITALISER LE SIEUR G. DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE APPROPRIE SIEUR P., DETENU A LA MAISON CENTRALE DE CAEN, TUE EN 1965 PAR UN AUTRE DETENU, LE SIEUR G., QUI ETAIT SOUMIS, DANS LE CADRE DU REGIME PROGRESSIF EN VIGUEUR DANS CET ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, A UN MODE DE DETENTION CARACTERISE PAR L'ISOLEMENT LA NUIT ET L'EXERCICE D'ACTIVITES EN COMMUN LE JOUR. LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR G. A PU SE PROCURER UNE LAME FACONNEE DANS UN ATELIER OU TRAVAILLENT DES DETENUS ET DISSIMULER CETTE ARME AVANT D'EN FRAPPER INOPINEMENT LE SIEUR P. NE SUFFIT PAS A REVELER EN L'ESPECE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE