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12 juillet 1969
Cartographie jurisprudentielle
01-08-02-01, 62-01-05 Recours en appréciation de la légalité de l'article 5 du décret du 14 mai 1964 fixant de nouvelles règles de calcul de la cotisation "accidents du travail" dans le régime minier, et aux termes duquel le décret "prendra effet à compter du 1er janvier 1964". Rétroactivité légale, le décret dont s'agit, s'étant borné à faire une exacte application de l'article 73 de la loi du 19 décembre 1963, instituant à compter du 1er janvier 1964 une surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail, entre le régime général et le régime minier de sécurité sociale.