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12 juillet 1969
Cartographie jurisprudentielle
67-03-03-01 Requérant ayant demandé à être indemnisé des troubles du voisinage résultant de la proximité d'un dépôt d'ordures de sa propriété. La propriété dont s'agit ayant été acquise postérieurement à l'installation du dépôt litigieux, sans qu'il soit établi qu'une aggravation imprévisible des inconvénients imputables au dépôt d'ordures se soit produite après l'acquisition, et le requérant ne justifiant pas avoir été subrogé au précédent propriétaire dans d'éventuels droits à indemnité, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a rejeté sa demande.