Conseil d'Etat

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES 2.3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU A LA DEMOISELLE Y... GENEVIEVE SUR LA R.N. N° 532, CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.500 F AU SIEUR Y..., PERE DE LA VICTIME POUR DOMMAGE MATERIEL ET ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE PREJUDICE CORPOREL ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT SURVENU, LE 7 MAI 1964 VERS 11 H 45, A LA DEMOISELLE YVRARD GENEVIEVE X... QU'ELLE CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON PERE, A EU POUR CAUSE LA PRESENCE, SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N° 532, D'UN TROU DE 8 CM DE PROFONDEUR ET DE 45 A 55 CM DE DIAMETRE ; QU'EU EGARD A SES DIMENSIONS, CETTE DENIVELLATION EST CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SOUTIENT QUE LADITE DENIVELLATION NE SE SERAIT PRODUITE QUE PEU DE TEMPS AVANT LE PASSAGE DU VEHICULE, IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE AFFIRMATION, ET QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEVRAIT ETRE DEGAGEE DU SEUL FAIT QU'UNE EQUIPE D'OUVRIERS A EFFECTUE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN SUR LA SECTION DE ROUTE EN CAUSE PENDANT LES TROIS DERNIERS JOURS PRECEDANT CELUI DE L'ACCIDENT ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LA DEMOISELLE Y... A COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT DE FAIRE ASSEOIR A COTE D'ELLE SUR LE SIEGE AVANT DEUX PASSAGERES DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS D'ASSURER LA MAITRISE DE SON VEHICULE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A LA REPARATION DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;
REJET DU RECOURS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.