Conseil d'Etat — 5 / 1 SSR

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FRANCOIS X... DEMEURANT ... A ROUBAIX NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 26 AVRIL ET LE 11 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A LAISSE A SA CHARGE 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 9 JUILLET 1965 EN VISITANT LE FORT DESAFFECTE DE SAINT-ANTOINE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 9 JUILLET 1965, LE SIEUR X..., ALORS AGE DE 18 ANS ET DEMI, A PENETRE AVEC PLUSIEURS CAMARADES DANS UN FORT DESAFFECTE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANTOINE DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS ; QU'AU COURS D'UN JEU, IL S'EST INTRODUIT DANS UNE CASEMATE DE CE FORT ET QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE, IL N'A PAS APERCU UN PUITS DANS LEQUEL IL A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE GRIEVEMENT ;
CONSIDERANT QUE L'ACCES DE CE FORT SE TROUVAIT INTERDIT PAR DEUX ECRITEAUX PLACES A SON ENTREE ET SUR LESQUELS ON POUVAIT LIRE "TERRAIN MILITAIRE. MINES. DANGER DE MORT. DEFENSE D'ENTRER" ; QU'EN OUTRE, LE SIEUR X... RECONNAIT AVOIR REMARQUE A L'ENTREE DE LA CASEMATE OU SE TROUVAIT LE PUITS, UNE INSCRIPTION INDIQUANT L'EXISTENCE D'UN DANGER ; QU'AINSI, L'ACCIDENT N'EST PAS IMPUTABLE AU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE, MAIS UNIQUEMENT AUX GRAVES IMPRUDENCES COMMISES PAR LE REQUERANT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A LAISSE A SA CHARGE TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X..., ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX SONT REJETEES. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 458 ET 459 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.