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15 octobre 1969
Cartographie jurisprudentielle
04, 61-03-01-01, 66-04 Les stipulations d'une convention collective, accordant notamment des avantages aux gérants de maisons d'enfants à caractère sanitaire, qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, ne peuvent faire obstacle à ce que la section permanente du Conseil supérieur de l'Aide sociale écarte, dans la détermination du prix de journée d'un établissement de cette nature, tout ou partie des avantages accordés par ladite convention, si ces avantages apparaissent anormalement élevés.