4 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
05-01-02, 48-02-03 Le décret du 20 mars 1962, relatif aux droits en matière de pension des militaires français musulmans d'Algérie a ouvert, en faveur de ces militaires, lorsqu'ils sont rayés des cadres sur leur demande en application des dispositions qu'il édicte, des droits à pension soumis à un régime particulier qui fait échec, en ce qui les concerne, aux dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, lesquelles d'ailleurs ne sont pas applicables aux pensions concédées aux algériens après l'indépendance de l'Algérie. Sont applicables aux intéressés le décret du 20 mars 1962 et, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires, les dispositions du Code des pensions en vigueur à la date de radiation des cadres. Inapplicabilité de l'article 8 paragraphe 4 de la loi du 30 décembre 1965 [sol. impl.].