18 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-05-02 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des demandes tendant à l'annulation des délibérations des Assemblées territoriales des territoires d'outre-mer et des arrêtés gubernatoriaux les rendant exécutoires [sol. impl.] [RJ1]. 46-01-01 Les articles 9 et 10 de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juin 1969, qui se bornent à fixer les tarifs des soins fournis par du personnel hospitalier à des malades non hospitalisés, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de modifier les conditions dans lesquelles en cas d'absence ou d'insuffisance de praticiens privés, les praticiens fonctionnaires sont autorisés à exercer en pratique privée.