29 janvier 1971
Cartographie jurisprudentielle
JUGE ADMINISTRATIF COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE TENDANTA L'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL, QUEL QUE SOIT L' OBJET DE CETTE DELIBERATION [ SOL. IMPL. ] [ RJ1-2-3 ] LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL, QUI SERAIT CONTRAIRE AUX ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR UNE COMMUNE, N'EST PAS AU NOMBRE DES DELIBERATIONS QU'UN PREFET PEUT DECLARER NULLES DE DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DELIBERATION PAR LAQUELLE UN CONSEIL MUNICIPAL A ARRETE LES MODALITES DE LA REPARTITION ENTRE SES HABITANTS D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ENERGIE ELECTRIQUE QU'ELECTRICITE DE FRANCE S'ETAIT ENGAGE A METTRE GRATUITEMENT A SA DISPOSITION CHAQUE ANNEE. CETTE DELIBERATION A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE DE SITUATION EXISTANT ENTRE LES RESIDENTS PERMANENTS ET LES HABITANTS NE RESIDANT PAS DE MANIERE PERMANENTE DANS LA COMMUNE POUR RESERVER AUX PREMIERS LE BENEFICE DE CETTE DISTRIBUTION GRATUITE D' ELECTRICITE. ABSENCE D'ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT CE SERVICE PUBLIC LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL, FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES HABITANTS D'UN BIEN MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE, A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. ELLE NE CREE AUCUN DROIT ACQUIS