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2 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-03-03, 68-03-07 Appel d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'un permis de construire. L'un des moyens invoqués est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier le sursis. Le préjudice qui d'après les justifications fournies par la commune résulterait de l'exécution du permis est également de nature à motiver ce sursis. Sursis confirmé.