11 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
26-03-04 Le ministre de l'Intérieur n'établissant pas que des motifs impérieux touchant à la sécurité de l'Etat se soient opposés à ce que la requérante, ressortissante de la République Fédérale d'Allemagne, bénéficie des dispositions de l'article III-2° de la Convention d'établissement et de navigation entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, l'intéressée, qui n'a pas été admise, au préalable, à faire valoir les raisons qu'elle pouvait invoquer contre son expulsion, est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière. Le juge de l'excès de pouvoir contrôle la qualification donnée par le ministre de l'Intérieur aux "motifs impérieux touchant à la sécurité d'Etat", motifs qui sont susceptibles d'entraîner dispense de la procédure contradictoire en matière d'expulsion de ressortissants de la République fédérale d'Allemagne [article III-2° de la Convention du 27 octobre 1956]. 49-05-04 Le ministre de l'Intérieur n'établissant pas que des motifs impérieux touchant à la sécurité de l'Etat se soient opposés à ce que la requérante, ressortissante de la République fédérale d'Allemagne, bénéficie des dispositions de l'article III-2° de la Convention d'établissement et de navigation entre la République française et la République fédérale d'Allemagne, l'intéressée, qui n'a pas été admise, au préalable, à faire valoir les raisons qu'elle pouvait invoquer contre son expulsion, est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière. 54-01-07-04 Le délai supplémentaire de distance de l'article 1033-2° du Code de procédure civile s'ajoute au délai du recours contentieux dans le cas d'un recours formé contre une décision d'expulsion d'un étranger du territoire français notifiée sur ce territoire mais immédiatement suivie d'une exécution forcée [RJ1]. 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir contrôle la qualification donnée par le ministre de l'Intérieur aux "motifs impérieux touchant à la sécurité de l'Etat", motifs qui sont susceptibles d'entraîner dispense de la procédure contradictoire en matière d'expulsion de ressortissants de la République fédérale d'Allemagne [article III-2 de la convention du 27 octobre 1956] [RJ2].