23 décembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-04-03, 14-01-01-02, 16-06, 37-04-04 Conseil municipal ayant décidé de créer un service de consultation juridique gratuite fonctionnant une fois par mois à la mairie, destiné notamment à fournir aux habitants de la commune des renseignements pratiques et à les orienter vers les services administratifs, les juridictions ou les hommes de loi compétents et confié à un avocat à la Cour d'appel, lequel s'interdit d'accepter comme client toute personne qui l'aurait consulté dans le cadre de ce service. Dans ces conditions d'organisation, ce service répondait à un besoin de la population et donc à un intérêt public local ; en outre il n'était pas de nature à porter illégalement atteinte à l'activité des membres des professions juridiques des villes voisines. C'est donc illégalement que le sous-préfet a refusé d'approuver cette délibération.