17 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
48-02-01-01[1] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2 et L. 38 du nouveau Code des pensions civiles et militaires de retraite, que les droits à pension de veuve, quelle que soit la date à laquelle ils se sont ouverts, sont déterminés par ceux du mari décédé, lesquels doivent être calculés par application des textes en vigueur à la date de sa cessation de fonctions. En l'espèce, s'agissant d'un militaire radié des cadres le 20 octobre 1960 et décédé le 26 mars 1966, les dispositions applicables sont celles en vigueur à la date du 20 octobre 1960. 48-02-01-01[2] En vertu des textes en vigueur avant le 26 décembre 1964, aucune majoration de pension ne peut être accordée au titre des enfants nés d'un précédent mariage du conjoint.