12 juillet 1969
Cartographie jurisprudentielle
54-04, 60-02-03 Intimé ayant été invité, par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, à saisir l'autorité judiciaire, afin que soit éclairci le point de savoir s'il avait qualité pour obtenir l'exécution d'une ordonnance d'expulsion. Intéressé n'ayant justifié dans le délai de deux mois à lui imparti par cette décision d'aucune diligence à l'effet de faire résoudre cette question préjudicielle. Dans ces conditions il n'est pas établi qu'il avait qualité pour obtenir l'exécution de l'ordonnance dont il se prévalait. Annulation du jugement du Tribunal administratif qui avait condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1.320 F en réparation du préjudice à lui causé par le retard apporté à lui accorder le concours de la force publique.