21 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
34-02-01-01-01 Dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'incidence financière des inexactitudes et omissions qui, d'après le requérant, affecteraient l'évaluation du coût du projet de construction pour lequel l'expropriation litigieuse a été prononcée, ne serait pas de nature à les supposer établies, à modifier sensiblement le coût des travaux du projet soumis à enquête, les dispositions de l'article 1er, I, du décret du 6 juin 1959, relatives à l'appréciation sommaire des dépenses, n'ont pas été méconnues. 34-02-02 Arrêté déclaratif d'utilité publique ne précisant pas dans son dispositif les parcelles à acquérir. Il ressort toutefois des pièces visées par cet arrêté, et notamment de la délibération du Conseil municipal de la commune dont s'agit, que les parcelles litigieuses étaient comprises parmi celles dont l'acquisition a fait l'objet de l'arrêté déclaratif. Régularité de celui-ci.