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14 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
07-01-03 Annulation comme insuffisamment motivée d'une décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant écarté le bénéfice de l'amnistie sans répondre à un moyen tiré de l'absence d'intention frauduleuse à l'origine des actes reprochés à l'intéressé. Etat du dossier soumis au juge du fond ne permettant pas au juge de cassation d'apprécier si ces faits sont amnistiés. Renvoi de l'affaire devant le juge du fond.