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20 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
61-02-01 En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire déterminant la nature des groupements pouvant être représentés au Conseil supérieur des hôpitaux, institué par le décret du 11 décembre 1958, en l'absence notamment de toute disposition réservant aux unions de syndicats la possibilité d'être représentés audit conseil, le gouvernement a pu légalement désigner un groupement en se fondant sur son caractère représentatif, caractère dont il ne résulte pas que ledit groupement ait été dépourvu eu égard notamment à ses effectifs, à son ancienneté et à l'expérience de ses dirigeants.