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27 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-05-02[1], 17-05-02[2] Un litige relatif à la situation individuelle d'un chef de bureau des secrétariats généraux de la France d'outre-mer, nommé par décret du Président de la République, qui n'est pas pris en Conseil des ministres, relève, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 69-87 du 28 janvier 1969, dont l'article 1er a modifié l'article 2-2° du décret du 30 septembre 1953, de la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif [RJ1]. Mais en vertu de l'article 4 du décret du 28 janvier 1969, le Conseil d'Etat demeure compétent pour connaître d'un tel litige dont il a été compétemment saisi avant l'entrée en vigueur de ce texte.