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13 mai 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-01-02-01, 55-01-02-01 Assimilation, pour l'application des articles L. 394 et L. 415 du Code de la santé publique, de toutes les décisions prises par les Conseils départementaux de l'ordre des médecins en matière d'inscription au tableau. Par suite, tous les recours présentés en matière d'inscription, et relatifs à des décisions des Conseils départementaux, doivent être présentés au Conseil régional, qu'il s'agisse d'une demande d'inscription, ou du maintien, du rétablissement ou du retrait d'une inscription précédemment obtenue. Irrecevabilité d'un recours contre une radiation à caractère non disciplinaire présenté directement devant la juridiction administrative.