13 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
36-05-01-01[1] Lorsque le poste occupé par l'un des époux détermine sa résidence [cas des Conseillers de Tribunal administratif], le conjoint ne peut, au titre de la loi de 1921 susvisée, demander un poste situé dans un département différent de celui où l'autre époux exerce ses fonctions. 36-05-01-01[21] Le ministre de l'Intérieur a satisfait à l'exigence de la publicité en cas de vacance d'emploi en annonçant, par circulaire, que des postes de Conseiller de Tribunal administratif étaient vacants. 36-05-01-01[22] Absence d'irrégularité à n'avoir pas recueilli l'avis de la Commission administrative paritaire lorsqu'il ne pouvait légalement être satisfait à la demande du fonctionnaire. 36-07-05 Consultation de la Commission paritaire obligatoire seulement s'il peut être regardé comme une mutation entraînant une modification de la situation administrative du fonctionnaire : - L'avis de la commission, émis sur la demande d'un conseiller de Tribunal administratif tendant à obtenir sa mutation au Tribunal de Paris, n'est pas vicié par le fait qu'elle aurait ignoré que l'intéressé fondait sa demande sur les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des époux, cette demande étant insusceptible d'être accueillie sur cette base dès lors que la résidence de l'épouse, telle qu'elle était déterminée par son affectation au Tribunal administratif de Versailles, était située dans un département autre que Paris. 36-07-10 La loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan" ne permet pas de rapprocher des époux dont les résidences, déterminées en l'espèce par l'emploi qu'ils occupent, ne sont pas situées dans le même département.